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Amendement N° 177 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 quater
I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots:
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
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