Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots:
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
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