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Amendement N° 181 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 sexies
I. Dans cet article, remplacer les mots :
les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé
par les mots :
les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau
II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage
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