Amendement N° 181 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Élisabeth Lamure 

I. Dans cet article, remplacer les mots :

les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé

par les mots :

les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau

II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :

ce réseau partagé

par les mots :

ce partage

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