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Amendement N° 215 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. - Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III du titre Ier:
Moderniser le régime des baux commerciaux
II. - En conséquence, avant l'article 12, insérer une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III bis
Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
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