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Amendement N° 223 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Après le VIII de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé.
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