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Amendement N° 227 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 223-5 du même code est abrogé.
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