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Amendement N° 233 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le second alinéa du 7° du I de cet article, après les mots :
l'associé unique
insérer les mots :
, personne physique,
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