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Amendement N° 242 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
o)Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
p)Étendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
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