Amendement N° 244 rectifié (Adopté)

Rédiger ainsi le dixième alinéa (i) du 1° du I de cet article :

i)Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans depossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;