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Amendement N° 247 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article, remplacer les mots :
d'au plus trois salariés
par les mots :
dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret
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