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Amendement N° 25 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. - Avant le 1° du IX de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A À la fin du premier alinéa, les mots : « ou auprès des services » sont supprimés ;
II. - Compléter le même IX par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou les services » sont supprimés.
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