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Amendement N° 263 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : MM. Mortemousque, Barraux, César.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »
Exposé Sommaire :
La loi du 8 février 2008 instaure un nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers (IRL) permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d'habitation.
Cette loi rend applicable la nouvelle disposition aux locations de maisons d'habitation réalisées dans le cadre du statut du fermage.
Si la loi prévoit une application aux contrats en cours pour l'indexation de droit commun, rien n'est, en revanche, prévu pour les locations d'habitations accessoires à un bail à ferme. Cet amendement a donc pour objectif, à l'instar de toutes locations à usage d'habitation, d'appliquer pleinement cet indice dans le cadre du statut du fermage
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