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Amendement N° 27 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier par les mots :
ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1erjanvier 2009
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