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Amendement N° 285 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : Mme Sittler, MM. Grignon, Bécot, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Houel, Revet, Richert.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L'article 22O decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006, prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d'au moins vingt salariés.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés afin de soutenir les entreprises dites "gazelles", même de très petite taille, dans leur développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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