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Amendement N° 30 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code monétaire et financier, après les mots :
relatives au livret A
insérer les mots :
, ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009,
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