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Amendement N° 32 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4. Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2. doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles ces transferts sont réalisés, ainsi que les délais que doivent respecter les établissements pour procéder au transfert demandé.
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