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Amendement N° 338 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 42 octies
Après l'article 42 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant leur règlement définitif, les sommes payables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts de cette consignation sont versés au régime général concerné. »
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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