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Amendement N° 341 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après le II de l'article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne font pas obstacle à l'application des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour cette même molécule dans ses autres applications thérapeutiques. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garder une cohérence avec la politique du médicament générique en veillant à ce que l'exercice du droit de substitution du pharmacien ne soit pas entravé.
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