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Amendement N° 446 rectifié (Irrecevable)
Clôture de la session ordinaire
( amendement identique : 915 )
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 14 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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