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Amendement N° 512 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (directive n° 2000/35/CE). D'ailleurs, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 applique déjà ce type de délai au domaine des transports et le rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi.
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