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Amendement N° 533 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en élargissant le champ du brevetable, pose des problèmes au regard du droit de la propriété intellectuelle et prévoit des sanctions qui n'auront aucun effet dissuasif au regard des enjeux en présence.
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