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Amendement N° 537 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 771 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui favorise le surendettement.
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