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Amendement N° 771 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 537 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Bricq, Khiari, Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, autrement dit celles qui en auraient le plus besoin, sont exclues de ce dispositif. Les dispositions de cet article visent à favoriser la diffusion de ce produit financier. Dans le même temps, elles apparaissent moins protectrices pour le consommateur. Raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.
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