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Amendement N° 54 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots :
, selon les règles prévues par le code de procédure civile
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