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Amendement N° 582 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Longuet, Gournac.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
ouvre
par les mots :
et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'Etat à ouvrir
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes. Ainsi tout établissement de crédit s'engageant par convention spécifique avec l'Etat sur le contenu de cette mission sera tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande. Le nouveau livret A distribué par ces établissements engagés par convention spécifique avec l'Etat est destiné à favoriser l'inclusion bancaire assurée par l'actuel livret A et ceci en complément de la charte d'accessibilité bancaire visant l'effectivité du droit au compte (paragraphe IX de l'article 39 du projet de loi).
NB:la rectification porte sur l'ajout d'un cosignataire
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