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Amendement N° 583 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1034
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Longuet.
Compléter le III de cet article par deux alinéas rédigés comme suit :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation. »
Exposé Sommaire :
Alors qu'aucune disposition du Code de Commerce, dans ses parties aussi bien législative que règlementaire, n'imposait précédemment la désignation nominative des membres de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 janvier 2008, en a décidé autrement créant ainsi une insécurité juridique fragilisant la quasi-totalité des projets en cours en ouvrant la possibilité pour les tribunaux administratifs de s'appuyer sur ce moyen de légalité externe pour annuler toutes les décisions de CDEC.
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