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Amendement N° 587 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2008 par : M. Longuet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 31 ter
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en matière d'assurance vieillesse
II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'une assurance vieillesse
par les mots :
d'une couverture des risques sociaux pris en charge par l'employeur ou l'entreprise.
III. - Dans le quatrième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'assurance vieillesse
par les mots :
de sécurité sociale
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 31 ter a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en permettant, sous certaines conditions, une dispense d'affiliation à la sécurité sociale de salariés étrangers pour une durée limitée.
Toutefois, en ne portant que sur l'assurance vieillesse, cette dispense devrait être trop peu incitative pour permettre aux salariés et à leurs employeurs d'envisager des périodes de mobilité en France dans des conditions satisfaisantes lorsqu'ils souhaitent le maintien d'une protection sociale du salarié et de ses ayants droit hors de France.
Ce sont en effet des cotisations représentant environ 30 % du salaire brut qui resteraient à la charge de l'employeur en sus du coût de la protection sociale acquittée hors de France si la dispense d'affiliation était limitée à l'assurance vieillesse.
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