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Amendement N° 588 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Longuet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 31 ter
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
étrangers
insérer les mots :
détachés au sens du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
L'article 31 ter a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en permettant, sous certaines conditions, une dispense d'affiliation à la sécurité sociale de salariés étrangers pour une durée limitée.
Toutefois, dans sa rédaction issue du texte adopté par l'Assemblée nationale, cette dispense est ouverte à tout salarié qui, exerçant son activité professionnelle en France, n'est pas de nationalité française.
Afin d'éviter tout risque de dumping social, il convient de limiter cette exemption aux seuls salariés détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe au sens du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail.
Cette précision permet d'éviter d'inclure notamment dans le champ de l'exemption les « détachements » opérés dans le cadre d'un contrat de prestation de services défini par le 1° de l'article susvisé.
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