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Amendement N° 589 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Longuet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 31 ter
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dix années
par les mots :
cinq années
Exposé Sommaire :
Si une condition d'absence d'affiliation préalable à un régime français obligatoire de sécurité sociale ou à un régime de sécurité sociale d'un État auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale permet d'éviter de contrevenir à ces règlements, elle ne doit pas constituer un frein excessif à la mise en œuvre de l'exemption prévue par l'article 31 ter pour renforcer l'attractivité du territoire.
Le présent amendement a pour objet de limiter la durée de la période d'absence d'affiliation aux cinq années précédant la demande. Cette durée serait ainsi identique à la période d'absence de domiciliation fiscale permettant l'éligibilité aux dispositions en faveur des impatriés.
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