Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 431 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Longuet.
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Internet, pour lesquelles la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes ne s'applique pas puisque ces entreprises vendent sur l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.