Amendement N° 431 rectifié (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 59 )

Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Massion Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean Desessard 

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :

ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Internet, pour lesquelles la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes ne s'applique pas puisque ces entreprises vendent sur l'ensemble du territoire.

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