Amendement N° 590 2ème rectif. (Adopté)

Si une condition de présence minimale dans l'établissement ou l'entreprise établis hors de France où le salarié exerce son activité est justifiée, elle doit être cohérente avec les dispositions déjà existantes concernant ces mêmes salariés.

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a ainsi prévu que l'attribution de la carte « salarié en mission », qui concerne les mêmes salariés que ceux visés à l'article 31 ter, est subordonnée à une antériorité de trois mois dans l'entreprise hors de France. Le I du présent amendement a pour objet d'aligner la période d'antériorité souhaitée sur cette durée de trois mois.

La réduction de la durée d'antériorité exigée justifie de ne pas permettre d'ouvrir le bénéfice de cette exemption, même à titre exceptionnel, si cette condition fait défaut. Le II du présent amendement vise ainsi à supprimer dans cette hypothèse la faculté de renouvellement tout en renvoyant l'examen des prolongations éventuelles de l'exemption à l'autorité administrative compétente. La gestion et le suivi des détachements de sécurité sociale relèvent en effet aujourd'hui du CLEISS et non du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette compétence était jusqu'en 1998 exercée par les DRASS.