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Amendement N° 634 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1erde la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194 /02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;
« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de substituer à la holding introduite par le législateur la société d'investissement de business angels. Il vise, d'une part, à mettre fin à l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par certains professionnels de la défiscalisation. Certains montages consistent, en effet, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds. Il permettra, d'autre part, de compléter la chaîne du financement en capital-risque sur le segment situé entre 300K€ et 1 Million d'€uros en guidant l'épargne des business angels vers la création d'entreprise innovante à fort potentiel sans les enfermer dans le délai de vie d'investissement de 2 ans actuellement en vigueur au sein des holding ISF.
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