Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 635 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Laffitte, A. Dupont.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont relevés de cinq unités.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un nombre considérable de petites entreprises en France sont trop souvent conduites à faire le choix de freiner, voire stopper leur développement pour rester en dessous de seuils lourds de conséquences en termes fiscaux et de charges sociales. Si la mesure gouvernementale proposant, à titre expérimental, de geler ces seuils pour une période de 3 ans (seuls les seuils de 10 et 20 sont malheureusement concernés) est louable, elle génère une certaine insécurité juridique. En effet, le report des charges sur les années suivantes et l'instabilité économique qu'elle engendre sont autant de frein au franchissement des seuils pour les entreprises malgré l'incitation voulue. Pourquoi passer le cap pour quelques salariés en plus si la perspective de charge est finalement la même au bout de 3 ans et si un retour en arrière sur ces seuils est envisageable ?
Afin d'aller au bout de cette mesure incitative, le présent amendement propose de relever les seuils fiscaux et de charges sociales de 10 à 15 salariés et de 20 à 25 salariés pour inciter à l'embauche, libérer les entreprises et gagner ainsi le point de croissance incontestablement bloqué par l'effet pervers des seuils, le tout sans remettre en cause les seuils de représentation du personnel et de Comité d'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.