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Amendement N° 668 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 595 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1ermars 2008.
Il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008, n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce texte modifiant fondamentalement les relations commerciales nécessite impérativement un délai d'organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre.
S'il en allait autrement, un grand désordre régnerait sur le marché. Les entreprises épuiseraient leur énergie dans d'épuisantes négociations, aux dépens de l'essentiel, à savoir l'action commerciale et le service aux consommateurs, ce qui irait à l'encontre des objectifs de la réforme.
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