Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 595 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
( amendement identique : 668 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Mortemousque.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1ermars 2008.
Il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée dans le courant de l'été 2008, n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce texte modifiant fondamentalement les relations commerciales nécessite impérativement un délai d'organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre par les opérateurs économiques.
S'il en allait autrement, un grand désordre régnerait sur le marché. Les entreprises épuiseraient leur énergie dans de nouvelles négociations, aux dépens de l'essentiel, à savoir l'action commerciale et les attentes des consommateurs, ce qui irait à l'encontre des objectifs de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.