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Sous-Amendement N° 671 2ème rectif. à l'amendement N° 139 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer
Exposé Sommaire :
Les moyens de la DGCCRF étant limités, il ne faudrait pas que les DOM restent à l'écart des interventions de la nouvelle autorité de la concurrence puisqu'ils sont eux aussi confrontés à la hausse des prix du pétrole, des produits alimentaires, des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'autorité de la concurrence paraît alors souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.
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