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Amendement N° 672 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix qui bénéficiera au consommateur final. De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que les prix étaient plus élevés en France que chez certains de nos voisins européens du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes. Il est donc logique de permettre à la CDAC d'apprécier le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution au sein d'un département.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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