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Amendement N° 697 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Fauchon, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. L'article L. 333-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. »
II. Après l'article L. 333-4, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L ... - Les contestations relatives à l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont déférées au tribunal d'instance.
« Le tribunal d'instance saisi peut, même en référé ordonner la radiation de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en cas de contestation sérieuse de la créance. »
III. L'article L. 311-37 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le tribunal d'instance connait des demandes de radiation de l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, formées en application de l'article L. 333-4-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d'instance similaire à celle existant pour la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, en cas de contestation sérieuse.
L'objectif initial du FICP était de prévenir le surendettement. Or, certains établissements de crédit ont détourné ce fichier de son objectif initial en l'utilisant comme instrument de pression sur le débiteur, alors même qu'il n'existe plus de dette ou que celle-ci est légitiment contestée.
Il est très fréquent de relever des cas de fichage injustifiés. Le fichage est maintenu alors même que la dette a été réglée. La CNIL a d'ailleurs tout récemment condamné un établissement de crédit qui avait maintenu une inscription au fichier pendant deux ans, alors même que la dette avait été réglée.
Dans d'autres cas, il existe une contestation légitime sur la créance et l'inscription est néanmoins maintenue. De nombreuses décisions ont fait droit aux demandes en réparation formées par les consommateurs à ce titre.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d'instance pour permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l'origine du fichage et d'obtenir la mainlevée de l'inscription en cas de contestation légitime.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 39 vers un article additionnel après l'article 43).
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