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Amendement N° 7 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie

Article 15

I. - A la fin du a du 1° du I, remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

3, 5 %

II. - Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du IV, remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

2, 5

et le chiffre :

0, 60

par le chiffre :

1, 10

III. - A la fin du VI, remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

2, 5 %

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