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Amendement N° 707 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver la totalité de leurs marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises.
B. Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à conforter le Gouvernement dans sa volonté de faire du Small Business Act européen un des points forts de la présidence française de l'Union européenne et plus encore, lors des négociations internationales qu'il faudra mener sur cette question, à lui indiquer où nous souhaitons placer le curseur.
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