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Amendement N° 71 3ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, P. Dominati, Mme Desmarescaux, MM. Mouly, Cornu, Pointereau.
I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots :
le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ».
II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur :
0, 00315
par la valeur :
0, 00277
III. - Dans le d du même 1°, remplacer la formule :
8, 32 € + [0, 00304 x (CA/S - 3 000)] €
par la formule :
7, 07 €+ [0, 00278 x (CA/S - 3 000)] €
IV - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a souligné et renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, et en particulier ceux nécessitant des surfaces d'exposition anormalement élevées.
Les réductions de taux de 30% dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des Lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n'ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment pour les entreprises assujetties au titre de la tranche 3, dont le taux n'a jamais été diminué. Ainsi, le montant de la TACA acquittée atteint et dépasse régulièrement celui de la taxe professionnelle et/ou foncière, confirmant son statut d'imposition majeure.
Le projet tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale corrige une grande partie de ces inconvénients.
Pour réduire définitivement ces iniquités, nous nous devons donc de retenir également une diminution significative du taux de la tranche 3 du barème de la taxe, afin de réellement bénéficier aux professions les plus pénalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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