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Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, Mouly, Cornu, Pointereau, Mme Desmarescaux.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots :
précédées de publicité
insérer les mots :
à l'extérieur du point de vente
II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte :
« 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de quatre semaines chacune dont l'heure et les dates de début sont définies par décret ; ce décret prévoit le cas échéant des dates de début différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ».
III. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même texte :
« 2° Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. »
IV. - Supprimer le II de cet article.
V. - Rédiger comme suit le second alinéa (7°) du 3° du III de cet article :
« 7° hors période de soldes prévues à l'article L. 310-3, aux produits non écoulés pendant les soldes alors qu'ils remplissaient les conditions pour être vendus pendant ces soldes; à la condition que l'offre de prix réduit ne fasse alors l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente. »
Exposé Sommaire :
L'encadrement législatif et réglementaire actuel des soldes assure un équilibre longtemps recherché et limite pour l'essentiel les dérives connues naguère, en restreignant notamment les possibilités de revente à perte.
Rechercher une diminution des prix et une augmentation du pouvoir d'achat par l'instauration de « soldes permanents » serait illusoire. Les exemples d'autres pays européens comme l'Allemagne sont là pour nous le rappeler.
De nombreuses autres possibilités d'obtenir une diminution des prix existent déjà (fins de séries, opérations de promotion, etc.).
Les consommateurs se sont depuis longtemps appropriés ce principe des soldes, très clair pour eux. Ils sont ainsi devenus un moyen majeur d'animation de la vie économique annuelle, et donc un vecteur fort de soutien à la consommation. Ne négligeons pas leur souhait légitime de lisibilité de l'offre commerciale, autour de règles claires !
L'augmentation de leur fréquence doit donc être organisée dans des périodes précisément encadrées et définies, afin de permettre la lisibilité et la confiance des consommateurs, indispensables à l'acte d'achat.
La banalisation des possibilités de vente à perte entraînerait par ailleurs une regrettable confusion dans l'esprit des consommateurs, entre valeur perçue et prix réeL. Une telle confusion serait également préjudiciable à la confiance et donc aux achats.
Toute revente à perte doit demeurer interdite, sauf à ce qu'elle intervienne sans aucune publicité à l'extérieur du magasin, pour faciliter l'écoulement de produits invendus à l'issue des soldes. Notons sur ce dernier point que la « bonne affaire » découlant de la revente à perte d'un invendu intéresse en tous temps les consommateurs, indépendamment de sa date, même pour les produits de mode !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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