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Amendement N° 76 3ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2008 par : MM. Mortemousque, Barraux, Pointereau, César.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».
II. Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 1erjanvier 2008.
Exposé Sommaire :
L'article 24 II de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A du CGI qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition.
A défaut de visa de ce nouvel article 75 A du CGI par le 2 de l'article 206 du CGI, ce dispositif ne concerne, en l'état, que les exploitants agricoles individuels. Dès lors, les groupements et sociétés civiles agricoles ne peuvent en bénéficier et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, et ce quelle que soit le chiffre d'affaires de cette activité.
Aussi, cet amendement vise à corriger cet oubli du législateur.
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