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Amendement N° 777 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Beaumont.
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, celle du maire de la commune de l'implantation future est prépondérante.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de préserver l'équilibre territorial, de ne pas nuire à la volonté du maire de la commune future d'implantation et d'éviter d'éventuels freins au développement de la concurrence, il apparaît nécessaire, par cet amendement, de donner une voix prépondérante à ce maire en cas de partage des voix.
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