Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 818 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Darniche, Cornu, Mme Desmarescaux, M. Türk.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1° Au 1 de l'article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ».
2° Le 1 de l'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel réalisant une activité commerciale ou artisanale de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Ramené au nombre important d'entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l'activité des entreprises et l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.