Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Cornu, Mortemousque, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Houel, Barraux.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au plus. » ;
2° Au 3° du II, les mots : « lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés » sont supprimés.
II. - Le 2° de l'article L. 310-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; ».
Exposé Sommaire :
Les ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers, communément dénommées « vide-greniers », constituent à la fois un facteur d'animation pour les communes et une source de financement pour les associations.
Le développement de ces vide-greniers, conjugué à l'absence d'encadrement légal de la participation des particuliers à ces manifestations, a révélé un certain nombre de dérives liées notamment à la présence de « faux particuliers » participant à de nombreuses manifestations et qui en font une activité lucrative non déclarée.
Cette dérive avait conduit, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à compléter, par amendement parlementaire, le code de commerce par une disposition limitant la participation des particuliers à deux vide-greniers annuels sur une zone géographique déterminée, soit un double critère restrictif.
Il s'agissait en 2005 d'agir contre la fraude et ceci reste une nécessité en 2008, et peut-être plus encore alors que le projet de loi en examen crée un statut d'autoentrepreneur très simple qui permet à ces « faux-particuliers » de rentrer aisément dans la légalité.
Or, au cours des concertations qui se sont alors déroulés pour préparer le texte d'application, il est apparu que le dispositif adopté en 2005 conduisait à des difficultés importantes. Pour les communes rurales qui organisent de telles manifestations, une limitation étroite de l'origine des vendeurs met en péril l'attractivité et donc l'existence de telles manifestations.
Il en est de même pour des manifestations d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes se déroulant à la frontière de plusieurs arrondissements municipaux ou départementaux.
En cumulant et complexifiant les critères de restriction qui rendent difficile le contrôle effectif de la disposition par les services de l'Etat, le texte a abouti à la paralysie et au maintien du statu quo.
L'amendement propose de simplifier le dispositif en retenant un critère unique et égalitaire pour l'ensemble du territoire, qui pourra donc donner lieu rapidement à un décret d'application.
L'amendement est également l'occasion d'effectuer une simplification plus générale de la réglementation de la vente au déballage, dans le sens de la simplification.
Il propose de substituer à l'actuel régime d'autorisation préalable un régime de déclaration pour les ventes au déballage auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Ce faisant, c'est une double simplification qui est opérée : d'une part, en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif, à l'instar de ce qui a été fait en 2004 pour les ventes en liquidation, et, d'autre part, en généralisant la compétence du maire.
En outre, beaucoup de ces déclarations pourront être faites à l'occasion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public qui sont déposés également auprès du maire et qui, dans la réglementation actuelle constituent une deuxième formalité, pour une large part redondante pour les organisateurs de ces manifestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.