Sous-Amendement N° 860 rectifié à l'amendement N° 172 (Retiré)

Les députés ont opportunément prolongé la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu'au 1^erjuillet 2010, alors que ce dispositif aurait dû commencer à s'éteindre progressivement à partir du 1^erjanvier prochain pour, éventuellement, disparaître le 1^erjuillet 2009.

Dans le même temps, ils ont repoussé d'un an le débat parlementaire qui aurait dû avoir lieu à l'automne prochain pour faire le bilan de ce mécanisme qui vise à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif réglementé « classique » et qui ont été confrontées à une véritable explosion du prix de l'électricité sur les marchés.

Il est proposé, par ce sous-amendement, de porter au 1^erjanvier 2011 la date d'extinction du TaRTAM pour plusieurs raisons :

- éviter de faire converger sur cette date toutes les échéances liées à l'évaluation ou l'application des systèmes tarifaires nationaux ;

- prévoir une durée de renouvellement du TaRTAM identique à sa première période d'application ;

- laisser suffisamment de temps au Gouvernement et au Parlement pour concevoir et mettre en place un mécanisme qui pourrait succéder au TARTAM.

Surtout, l'auteur du sous-amendement estime que les évolutions du prix des énergies fossiles et les exigences croissantes en matière de lutte contre les émissions de CO₂constituent autant de facteurs qui devraient maintenir durablement les prix de l'électricité sur les marchés à un niveau élevé. Dès lors, les difficultés rencontrées par les entreprises ayant renoncé au tarif devraient perdurer, ce qui impose de leur donner une visibilité suffisante au cours des prochaines années. Au surplus, un tel délai permettra à notre pays de continuer ses discussions avec les autorités communautaires sur le bien-fondé des systèmes tarifaires.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 42 quater à l'article 45).