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Sous-Amendement N° 870 rectifié à l'amendement N° 130 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1061 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots :
, à l'occasion de la revente de ses produits ou services
insérer les mots :
aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code du commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.
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