Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 882 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221-1, après accord du titulaire.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations de l'application des dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux établissements distributeurs de conserver la collecte au-delà du plafond maximum défini pour le livret A, permettant une émulation commerciale générant des ressources supplémentaires de la collecte centralisée à la caisse des dépôts et consignation pour le financement du logement social et de la politique de la ville.
Il conditionne également la centralisation dans l'établissement bancaire à l'accord du livret A, permettant ainsi au consommateur de choisir l'affectation et l'utilisation des sommes versées au-delà du plafond réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.