Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 883 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la caisse des dépôts et consignation
par les mots :
aux montants des besoins, satisfaits par des prêts consentis, ou à satisfaire par des prêts à consentir, de financement par la Caisse des dépôts et consignation du logement social et de la politique de la ville
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de définir le besoin de financement du logement social et de la politique de la ville, non pas en fonction des prêts déjà consentis, qui constituent finalement une satisfaction des besoins de financement, mais bien par l'ensemble des besoins de la nation, y compris ceux à satisfaire.
Le montant de ces besoins peut s'apprécier en fonction du prix de revient de chaque type de financement et des objectifs de construction définis par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.